CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LE SITE LES SUITES LILLOISES
1. Objet
La société Lille Faidherbe (ci-après « le Vendeur »), société par actions simplifiée unipersonnelle, ayant son siège au 33 Rue Faidherbe 59000 Lille, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 907 881 072 édite le site internet Les Suites Lilloises accessible à l’adresse suivante : https://lessuiteslilloises.fr/ (ci-après « le Site »).
Le Site a pour objet principal de proposer à ses Clients de découvrir et réserver des chambres et appartements à la location.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services de locations d’hébergement à courte durée.
Les présentes conditions générales définissent les conditions et modalités de fourniture des prestations proposées par Lille Faidherbe et prévalent sur tout autre document.
Toute Commande et toute utilisation du service impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
2. Opposabilité
Toute Commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément convenues par les parties par le biais de éventuelles conditions particulières.
3. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :
« Client » désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Commande » : désigne l’achat de Services par un Client sur le Site.
« Services » : désigne les Services de locations souscrits par le Client sur le Site
« Site » : désigne le Site internet du Vendeur accessible à l’adresse suivante : https://lessuiteslilloises.fr/
4. Services convenus
Les Services proposés par le Vendeur sont décrits sur le Site. Ils consistent en la réservation et la mise à disposition temporaire de chambres et d’appartements.
Au moment de la Commande, le Client détermine la chambre ou l’appartement qu’il souhaite réserver ainsi que la durée de son séjour.
Les chambres ou appartements sont mis à disposition pour les dates sélectionnées par le client et aux horaires précisés sur le Site.
Tout dépassement de ce délai peut entraîner une facturation supplémentaire correspondant au montant d’une nuit au tarif public affiché.
5. Commandes
5.1. Conditions de commandes
Pour pouvoir acheter un Service, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale pour contracter.
5.2. Caractéristiques des Services
Le Vendeur s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Services et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu de la législation française et à en vérifier l’exactitude.
Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches produits présentes sur le Site.
Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.
Le Client sera tenu de lire attentivement les différentes instructions figurant sur les fiches décrivant les Services.
5.3. Procédure de Commande
Les Commandes de Services sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.
5.3.1. Sélection des Produits et options d’achat
Le Client devra sélectionner le Service de son choix en cliquant sur le logement concerné et en indiquant les dates souhaitées. Une fois le logement sélectionné, le Client est invité à renseigner ses informations personnelles.
5.3.2. Commandes
Une fois les Services sélectionnés et les informations personnelles renseignées le client est amené à vérifier si le contenu de sa commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références du logement réservé, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Une fois que le Client aura validé la Commande il sera invité à procéder au paiement selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation du Service.
5.3.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client.
Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.
5.3.4. Facturation
Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur).
5.4. Date de la Commande
La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
La date des Services est celle qui a été sélectionnée par le Client sur le site au moment de la Commande.
5.5. Prix
Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande.
Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Services à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Service vendu.
Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
6. Droit de rétractation
En application des dispositions de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les Services proposés sur le Site par le Vendeur ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les Services commandés sur le Site sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes CGV et le Client ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.
7. Preuve et archivage
Le Vendeur archivera les bons de Commandes et les factures constatant les Commandes du Souscripteur, sur un support fiable et durable, et pendant une période de dix (10) ans à compter de la fin du Service à l’origine de la Commande.
Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.
En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
8. Garanties
En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Services, tout Client bénéficie des garanties légales, pour l’ensemble des Services, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le Client doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la fourniture des Services.
La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
9. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas informations présentes sur les autres sites web que le Site du vendeur. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
10. Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
11. Données personnelles
Pour proposer ses Services de location, le Vendeur met en œuvre un traitement de données à caractère personnel des Clients en qualité de responsable de traitement.
La politique de confidentialité de Lille Faidherbe est accessible au lien suivant : politique de confidentialité.
Cette politique de confidentialité est conçue pour informer les personnes concernées de la façon dont Lille Faidherbe utilise leurs données personnelles. Cette politique détaille également quels sont leurs droits ainsi que la façon de les exercer.
12. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son, savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de l’éditeur ou des tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires.
Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le Site qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
Les signes distinctifs de l’éditeur du Site et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de l’éditeur est donc prohibée.
En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l’éditeur. Le non-respect de cette interdiction constitue un délit de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.
13. Validité des conditions générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente.
14. Modification des conditions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.
15. Compétence et droit applicable
Les présentes conditions générales ainsi que les relations entre le Client et le Vendeur sont régis par le droit Français.
En cas de litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis aux juridictions du ressort de Lille, exclusivement compétentes.
Toutefois, préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité.
Alors le Client pourra soumettre le différend l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les parties restent libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
16. Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués ainsi que pour un éventuel ménage complémentaire.
La somme du dépôt de garantie sera capturée et non débitée pendant 7 jours à compter du 1er jour du séjour.
Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le voyageur s’engage à parfaire la somme.
Sans dépôt de garantie la réservation sera annulée.